Les prestations fournies par l’Avocat sont rémunérées par des honoraires, ceux-ci étant distincts des frais, dépens et débours pouvant être engagés dans le cadre de la procédure engagée.

Sauf exception, en dehors des cas de prise en charge intégrale des honoraires au titre de l’aide juridictionnelle ou d’une protection juridique, le Justiciable est en principe redevable d’honoraires en règlement des diligences et prestations fournies par l’Avocat.

I / LES HONORAIRES LIBRES

Les honoraires de l’Avocat ne sont pas tarifés et sont préalablement fixés à toute intervention, d’un commun accord avec le client, par convention ou lettre de mission, tout comme en ce qui concerne les modalités de leur règlement.

La fixation des honoraires se fonde sur plusieurs critères, objectifs et vérifiables, tels que la complexité de l’affaire, le type de procédure à mener, la notoriété du Cabinet, le temps prévisible que nécessiteront les diligences, le types de prestations requises, la situation d’urgence ou la situation du client.

Les honoraires sont librement déterminés et peuvent être établis selon trois procédés différents :

  • le forfait
  • selon le temps passé
  • une base fixe et un honoraire complémentaire ( pourcentage perçu sur les sommes octroyées), la seule fixation d’un honoraire de résultat étant prohibée.

 

Les honoraires peuvent être réglés en plusieurs mensualités à définir d’un commun accord entre l’Avocat et le client, étant précisé que pour toute procédure, une provision devra être obligatoirement versée avant le début des diligences et le solde devra en principe être versé avant la fin de la procédure.

II / L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Le Législateur permet le recours à un Avocat dans de nombreuses procédures exclusivement contentieuses et la prise en charge de ses honoraires.

Ce recours est régi par la Loi du 10 juillet 1991 et le Décret du 19 décembre 1991.

Il dépend principalement des revenus du Justiciable et n’est en principe susceptible d’intervenir que lorsque le Justiciable ne bénéficie pas d’une protection juridique ou se voit opposer un refus de prise en charge à ce titre par son assurance.

Le bénéficie de l’aide juridictionnelle peut être total ou partiel, des honoraires complémentaires étant dans ce dernier cas dus par le Justiciable.

Si vous entendez solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle, il vous appartient de retirer un dossier près de toute juridiction ou sur le site internet du Ministère de la Justice, de le compléter et de le déposer au bureau compétent près du Tribunal de Grande Instance du ressort de votre domicile.

Attention !

– le délai moyen de traitement d’un dossier d’aide juridictionnelle est de 3 à 4 mois

– la procédure ne peut en principe, sauf exceptions, débuter avant la notification de la décision d’aide juridictionnelle

– le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être retiré dans plusieurs situations dont celle d’office par le Tribunal en cas de procédure abusive, ou bien encore en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

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