• Limitation à la liberté d’entreprendre des professionnels non avocats : pas de renvoi de la QPC
    par gdeharo le 16 octobre 2019 à 22:00

    Seul un professionnel du droit ou relevant d’une profession assimilée est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire. Une telle limitation à la liberté d’entreprendre est justifiée par la nécessité d’assurer le respect des droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Constitution, et n’est manifestement pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. en lire plus

  • Rupture brutale d’une relation commerciale établie : application au contrat de gérance-mandat
    par Delpech le 16 octobre 2019 à 22:00

    Ont vocation à s’appliquer les règles de responsabilité instituées par l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce lorsque le préavis de résiliation prévu par le contrat de gérance-mandat est insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale établie entre les parties. en lire plus

  • Mesures d’instruction [i]in futurum[/i] : pouvoir du juge de la rétractation
    par Dargent le 16 octobre 2019 à 22:00

    Le juge de la rétractation, une fois saisi, est compétent pour constater la caducité de l’autorisation donnée par voie d’ordonnance par le juge des requêtes pour réaliser des constatations in futurum en raison du non-respect du délai imparti dans l’ordonnance pour ce faire. en lire plus

  • IRL : + 1,20 % au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2019
    par Rouquet le 16 octobre 2019 à 22:00

    Au troisième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 129,99 soit une hausse de 1,20 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-265, 15 oct. 2019). en lire plus

  • Les maires demandent à l’exécutif des actes
    par Montecler le 16 octobre 2019 à 22:00

    À l’approche de son congrès, l’Association des maires de France rappelle à l’exécutif les dossiers qui les opposent. Et demande moins de bonnes paroles et plus de réelles libertés locales. en lire plus

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