- FIVA : recevabilité du recours contre un refus implicite d’indemnisation antérieur à un refus explicite
- CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur
- Retour sur les conditions d’exercice du droit de rétention
- Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement
- Sanctions pécuniaires et non pécuniaires : pourvoi en cassation [I]versus[/I] exécution provisoire des jugements